© Handicapower 2018-2019 par Julie Walkowiak.

Conditions générales de vente

Article 1 – Société

La Société Handicapower est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 127, route de Champanod - 74650 CHAVANOD, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 847 549 524

 

Article 2 – Généralités

La société Handicapower (ci-après « la Société ») et le client (ci-après « le Client ») seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Services Payants qui sont proposés sur le Site Internet par la Société.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est un préalable à la souscription, l’accès et l’utilisation des divers Services Payants proposés par la Société sur le Site. Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur n'ont pas été préalablement acceptées par le Client.

En cochant la case: « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site Internet, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente du Site Internet.

 

Article 3 – Définitions

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante : ​

  • « Clients » désigne le souscripteur à un service Payant.

  • « Coach » désigne le(s) intervenant(s) qui anime(nt) la Séance.

  • « Commande » désigne la souscription à un Service Payant par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  • « Documents » désigne notamment les articles, les fiches, la documentation, les comptes rendu de Séance mis à la disposition du Coach.

  • « Séance » désigne la séance assurée par le Coach au Client. Chaque séance a une durée de soixante (60) minutes.

  • "Services" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Clients.

  • "Service(s) Payants" désigne l'ensemble des Services payants souscrits par les Clients

  • « Site Internet » désigne le site Internet de la Société et sur lequel sont accessibles une partie des Services.

  • « Société » désigne la société Handicapower.

 

Article 4 – Modalités de commande et Prix

L'utilisation des Services Payants suppose que le Client ait payé la somme demandée. Le Client passe la Commande sur le Site Internet et règle par virement bancaire sur l’IBAN qui sera transmis sur l’email envoyé par la Société.

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à procéder au paiement de sa Commande sous la forme d’un virement ou d’un règlement sur place et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa Commande.
En cliquant sur le bouton "Commander" pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client.  

En cas de retard de paiement, application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du Commerce.

Article 5 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser les Services pendant sept (7) jours francs à compter de la date de la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les sept (7) jours qui suivent la passation de la Commande exercer son droit de rétractation  par mail à l’adresse suivante : handicapower@gmail.com.


Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a assisté de sa propre initiative à son rendez-vous de coaching avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

 

En cas de rétractation dans les délais, le remboursement du paiement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve qu’aucune Séance n’ait été consommée par le Client.

 

Article 6 – Description des Offres

6.1 Offres Handicapower Particuliers

Ces offres sont destinées aux personnes souhaitant se faire coacher.

 

6.2 Offres Handicapower Entreprises

Ces offres sont destinées aux prescripteurs de coaching, souhaitant offrir un coaching à un ou plusieurs collaborateur(s).

Article 7 – Modification de la Commande

Toute Commande passée par le Client est définitive. Elle ne pourra pas être modifiée en cours de Contrat sauf accord écrit entre les Parties.

Dans le cas où le Client souhaiterait faire évoluer l’Offre à laquelle il a souscrit, il prendra contact avec la Société. La Société se réserve le cas échéant de lui transmettre un devis correspondant à sa nouvelle demande.

 

Article 8 – Déroulement d’une Séance 

La Séance se déroulera à la demande du Client qui prendra contact avec son Coach en ayant accès à son calendrier. Il pourra programmer sa Séance en fonction des disponibilités du Coach présentes sur le calendrier. Le Coach validera ensuite la Séance qui est donc considérée programmée.

La durée d'un Séance est de soixante (60) minutes.

Toute Séance programmée pourra être annulée ou reprogrammée à une date ou horaire ultérieure au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Séance. Au-delà de ce délai, la Séance ne pourra plus être annulée ou reprogrammée et sera considérée comme validée.

 

Article 9 – Confidentialité
Il est reconnu entre les Parties que les Documents échangés entre le Coach et le Client, et qui sont la propriété de la Société, sont couverts par une obligation de confidentialité.

A ce titre, le Client s’engage à garder comme confidentiel les Documents.

Toutefois, ne seront pas considérées comme confidentiels les Documents ou partie des Documents:

- qui sont dans le domaine public, ou qui y sont tombés, sans qu'il y ait eu violation des engagements par le Client de l’obligation de confidentialité;

- déjà détenus au moment de leur transmission au Client, sans obligation de secret par l’une ou l’autre des Parties;

- qui ont été communiqués par un tiers;

- pour lesquelles la Société a indiqué par écrit au Client qu'elle leur a retiré leur caractère confidentiel.

 

Article 10 – Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Elles devront être néanmoins confirmées par le Client lors de toute nouvelle Commande.

 

Article 11 - Responsabilité et Garantie
11.1 Responsabilité de la Société :

La Société s'engage à fournir les prestations visées dans le cadre des Services Payants souscrits par le Client selon les modalités décrites dans la Commande.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute défaillance liée à une mauvaise utilisation du Site Internet et des Services par le Client, à une défaillance du matériel informatique du Client indispensable à la connexion ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société en cas de défaillance des Services est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.


11.2 Responsabilité du Client :

Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et de Skype, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La Société n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé au Client un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Client lorsque le Client en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales de Vente, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Client.

 

Article 12. Droit – Litige – Responsabilité

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En tout état de cause, en cas de manquement reconnu et avéré par la Société à l’une de ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera limitée, au choix du Client, au montant payé par le Client au titre de la souscription aux Services Payants ou à une nouvelle exécution des Services mal exécutés par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquées et doivent être interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.